CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation de la plateforme en ligne locationvacancesquebec.com

1.Domaine d’application, modification des conditions générales de vente

1.Les conditions générales de vente suivantes sont valables pour l’utilisation de la plate-forme www.locationvacancesquebec.com (appelée également : « plate-forme »). Cette plate-forme est une offre de la société Location Vacances Québec (« LVQ » ou « Nous »).

2.Les « utilisateurs » dans l’esprit de ces CGV sont des personnes physiques et morales qui se sont inscrites et dont l’inscription a été confirmée par LVQ.

3.LVQ met la plate-forme à disposition des utilisateurs, notamment l’utilisation de sa base de données, selon les CGV ci-après.

4.En s’inscrivant sur notre site ou en utilisant nos services, l’utilisateur consent à l’application de ces CGV.

5.LVQ se réserve le droit d’actualiser les CGV avec effet pour l’avenir si des motifs économiques ou juridiques nécessitent un ajustement. Les modifications sont partie constitutive du contrat dès que l'utilisateur les approuve. Il suffit pour ce faire que LVQ transmette la nouvelle version des CGV à l’utilisateur en utilisant l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur aux fins de notification. Si l’utilisateur ne s’oppose pas aux
modifications des CGV dans un délai d’une semaine, le consentement est considéré comme acquis.

6.Des conditions de vente contraires des utilisateurs ne produisent aucun effet (nonobstant le point 2.5) même si LVQ ne s'y oppose pas.

2.Prestations de LVQ, prestations des fournisseurs

1.La plate-forme est un marché en ligne permettant à l’utilisateur de proposer et de louer des appartements, des maisons, des chambres ou d’autres types d’hébergements («hébergement » ou « hébergements »).

2.LVQ met à disposition avec www.locationvacancesquebec.com une plate-forme sur laquelle les utilisateurs peuvent communiquer entre eux et conclure des contrats. LVQ elle-même ne propose pas d’hébergements, mais est seulement médiatrice pour des conclusions de contrats entre les utilisateurs.

3.Les contrats de location sont réalisés exclusivement entre l’utilisateur proposant à la location (« fournisseur ») et l’utilisateur louant (« locataire »). LVQ elle-même n’est pas partenaire contractant des contrats de location conclus entre les utilisateurs du site Web. LVQ est toutefois autorisée dans tous les cas à se porter représentante du fournisseur avec procuration permettant de conclure un contrat et à conclure des contrats pour ce dernier. Les fournisseurs et les locataires sont toutefois eux-mêmes responsables exclusivement de l’accomplissement des devoirs contractuels entre ces parties. Les utilisateurs doivent négocier entre eux les éventuels cas de manquements à une obligation contractuelle. LVQ enregistre et transmet à cette fin les coordonnées des deux parties.

4.Les offres et contenus publiés par des utilisateurs sur la plate-forme ne sont pas contrôlés par LVQ quant à leur légitimité, leur exactitude et leur exhaustivité et ne reflètent pas l’opinion de LVQ. LVQ n’est pas responsable des offres et contenus externes.

5.Les fournisseurs peuvent utiliser leurs propres conditions générales de vente relatives aux objets pour les hébergements qu’ils proposent à la location, celles-ci n'amendant pas les CGV de LVQ.

6.Les fournisseurs et les bailleurs sont responsables d’adhérer aux dispositions légales qui s'appliquent.

3.Inscription, réalisation du contrat d’utilisation, explications concernant les actes juridiques

1.Une inscription de l’utilisateur est requise pour l’utilisation de l’offre de LVQ. L’inscription est gratuite et présuppose que l’utilisateur accepte les CGV de LVQ. Le contrat d’utilisation entre LVQ et l’utilisateur est réalisé avec l’arrivée de la confirmation d’inscription à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur. Il n’y a aucun droit à la conclusion d’un tel contrat d’utilisation.

2.L’inscription est possible de façon illimitée uniquement pour les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés de personnes ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. L’inscription d’une personne morale ou d’une société de personnes doit absolument être réalisée par une personne physique ayant pouvoir de représentation, qui doit être nommément désignée. Lors de l’inscription, seules des personnes individuelles sont désignées comme titulaires du compte-utilisateur (c’est-à-dire ni les couples, ni les familles).

3.Lors de son inscription, l’utilisateur doit remplir conformément à la vérité les champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription, en particulier son nom et prénom, son adresse postale actuelle (pas de boîte postale) et une adresse e-mail valide, ainsi que, le cas échéant, la raison sociale et le nom d’une personne ayant pouvoir de représentation. L’utilisateur s’engage à réactualiser l’ensemble de ces données. Il est proscrit de s’inscrire plusieurs fois, notamment sous des noms différents. Lors de son inscription, l’utilisateur choisit un nom de membre et un mot de passe. Le nom de membre ne doit pas se composer d’une adresse e-mail ou Internet, ne doit pas violer les droits de tiers – en particulier les droits des noms ou des marques – ni porter atteinte aux bonnes mœurs. Suite à son inscription, l’utilisateur reçoit un mot de passe et une désignation pour son compte-utilisateur.

4.Des explications concernant les actes juridiques peuvent parvenir à l’utilisateur à l’adresse e-mail indiquée par ce dernier.

5.En acceptant les conditions générales d'utilisation, l'utilisateur accepte de recevoir des newsletters et autre information par e-mail. L'utilisateur peut révoquer son accord à tout moment sans aucun coût à sa charge.

4.Obligations de l’utilisateur, compte-utilisateur, intégrité du système

1.L’utilisateur est seul responsable des contenus qu'il dépose sur la plate-forme. Il s’engage vis-à-vis de LVQ à ne pas déposer de contenus illicites ni à entreprendre des actions contraires aux lois.

2.Le fournisseur est responsable de l’exactitude et de la description exhaustive de l’hébergement qu’il propose. Pour cela, il doit au moins remplir les champs désignés obligatoires par LVQ pour permettre aux utilisateurs de connaître les caractéristiques essentielles de l’hébergement et de l’offre. Le fournisseur peut apporter des indications supplémentaires portant sur une éventuelle caution, les frais pour le nettoyage de l’hébergement en fin de séjour, les possibilités d’annulation, etc. Les différentes conditions d’annulation pouvant être convenues peuvent être consultées à la rubrique Conditions d’annulation. L’utilisateur s’engage à fournir des données justes et actualisées sur son compte-utilisateur et à mettre à jour immédiatement toute modification. Un compte-utilisateur n’est pas transmissible.

3.L’utilisateur s’engage à utiliser seul son compte-utilisateur et à ne pas divulguer son mot de passe.

4.L’utilisateur est responsable vis-à-vis de LVQ de tout agissement lié à l’utilisation de son compte-utilisateur, sauf si l’utilisateur n’est pas responsable de l’utilisation abusive faite de son compte-utilisateur.

5.Si l’utilisateur constate qu’un tiers dispose de ses données de connexion, ou qu’il est parvenu d’une manière ou une autre à accéder à son compte-utilisateur, l’utilisateur s’engage à en informer immédiatement LVQ. LVQ est autorisée à verrouiller le compte-utilisateur en attendant que la situation soit clarifiée.

6.Chaque utilisateur doit vérifier lui-même l’identité de son partenaire contractant respectif. LVQ ne se porte pas garant de l’exactitude des coordonnées d’utilisateurs déposées sur la plate-forme.

7.Dans l’installation de leurs systèmes et programmes en relation avec l’utilisation de l’offre de LVQ, les utilisateurs ne doivent pas entraver la sécurité, l’intégrité ni la disponibilité des systèmes utilisés par LVQ pour assurer ses services. Les utilisateurs ne doivent pas bloquer, transcrire ni modifier les contenus générés par LVQ, ni gêner l’offre de LVQ d’aucune autre façon contraire à l’objectif du contrat d’utilisation. LVQ est autorisée à prendre les mesures d’urgence nécessaires conformément au paragraphe 12 pour assurer l’intégrité des systèmes de LVQ ou d’un tiers.

8.Les utilisateurs ne doivent pas utiliser les adresses, coordonnées et adresses e-mail obtenues grâce à l’utilisation du site Internet pour toute autre raison que la conclusion du contrat de location. Il est notamment interdit de transmettre ces données à des personnes non autorisées ou de les utiliser pour l’envoi de publicité, à moins que l’utilisateur concerné ne l’ait expressément autorisé au préalable.

9.L’utilisateur ne doit en aucun cas envoyer via la plate-forme des messages en masse. Tout spamming ou agissement similaire importun vis-à-vis d’autres utilisateurs ou de tiers est interdit.

10.Chaque utilisateur doit se charger lui-même d’archiver sur un support mémoire indépendant de LVQ les informations consultables sur le site Web et sauvegardées par LVQ dont il a besoin à des fins de conservation de preuves, de comptabilité, etc.

11.En cas d’infraction de l’utilisateur à ces CGV, LVQ est autorisée à recourir à son droit de jouissance légale virtuelle. LVQ peut exclure l’utilisateur concerné de l’utilisation du service, supprimer les contenus utilisés par celui-ci ou prendre d’autres mesures dans l’esprit du paragraphe 12. LVQ fera valoir devant les tribunaux ses droits dûment justifiés d’action en cessation et en dommages et intérêts.

5.Utilisation des contenus et des droits

1.Dans le cadre de la fonctionnalité de la plate-forme, les fournisseurs peuvent se présenter aux locataires potentiels à travers une multitude de médias. Afin que l’utilisation des différents médias soit conforme au droit et ne déclenche pas de prétentions en responsabilité à l’encontre de l’utilisateur ou de LVQ, certaines règles doivent être observées. Ces règles découlent p.ex. des lois sur la protection des droits d’auteur et des marques ainsi que de ces CGV.

2.LVQ sauvegarde pour l’utilisateur les contenus multimédias chargés par ce dernier (images, textes, etc.) ou se contente de procurer l’espace mémoire nécessaire et l’accès. Par conséquent, les utilisateurs sont seuls responsables des contenus multimédias déposés par ces derniers sur LVQ et ils libèrent LVQ de toutes les prétentions de tiers pouvant en résulter. La libération englobe notamment aussi les coûts d’une poursuite judiciaire et d’une défense en justice adaptées.

3.Les utilisateurs s’assurent sur ce point que les contenus chargés ne violent pas les lois et prescriptions juridiques en vigueur ni les bonnes mœurs et les droits de tiers (droits des noms, droits de la personnalité, droits d’auteur, droits relatifs à la protection des données, etc.). Les utilisateurs s’engagent notamment à ne pas charger de contenus qui violent les dispositions sur la protection de la jeunesse dans le domaine des médias. L’utilisateur s’engage également à ne pas montrer de contenus pornographiques, faisant l’apologie de la violence ou incitant à l’insurrection. La même chose vaut pour l’envoi d’e-mails et les autres outils de communication électroniques de la plate-forme.

4.Les utilisateurs transmettent à LVQ avec le chargement de contenus multimédias un droit d’utilisation gratuit, irrévocable, illimité, sous-licenciable et géographiquement illimité sur les contenus multimédias déposés sur LVQ. Le droit d’utilisation englobe notamment le droit d’éditer les contenus multimédias pour les objectifs de la plate-forme ainsi que de les rendre accessibles dans le domaine public aussi bien en ligne qu’hors ligne, sous forme imprimée ou électronique, par fil ou sans fil, de manière à ce qu’ils soient accessibles aux membres du domaine public à partir des lieux et aux heures de leur choix, incluant la diffusion sur n’importe quel appareil de réception autorisant l’accès en ligne, en particulier les ordinateurs stationnaires et portables ainsi que les terminaux mobiles tels que les smartphones, les tablettes et appareils comparables. Les droits d'utilisation incluent également le droit d'intégrer du contenu multimédia, y compris des supports publicitaires, sur les sites Internet des partenaires contractuels de LVQ.

5.Les contenus proposés via LVQ sont protégés par les droits d’auteur. L’accès à la plate-forme et son utilisation a lieu de façon régulière et individuelle par une personne physique via un navigateur Web. L’emploi de techniques telles que les araignées du Web, crawlers ou programmes similaires, dont l’objectif ne relève pas de la simple indexation des contenus, mais de la consultation en masse et de l’enregistrement de contenus de la plate-forme, est interdit. Cela vaut notamment aussi pour les techniques rendant possibles les offres et les services de tiers par ladite « capture de données d’écran ».

6.LVQ est autorisée, en cas de violation des interdits et des directives de ces conditions générales de vente, à refuser la reprise de contenus, à supprimer et bloquer immédiatement les contenus ainsi qu’à supprimer aussitôt les pages et les renvois aux pages. Dans un tel cas, l’utilisateur ne peut pas prétendre au rétablissement de ses contenus multimédias sur la plate-forme Internet ni à un déblocage de son profil d’utilisateur supprimé.

6.Disponibilité et modification du site Web

1.L’utilisateur ne peut pas prétendre à une utilisation durable de la plate-forme. LVQ n’est pas dans l’obligation notamment d’établir une disponibilité ou une accessibilité constante de la plate-forme. LVQ s’efforce toutefois d’offrir un service de la plate-forme aussi exempt de pannes que possible et de le développer conformément aux besoins des utilisateurs.

2.LVQ limite l’utilisation temporairement lorsque cela est nécessaire au vu de la sécurité, de l’intégrité, des limites de capacité ou pour l’exécution de mesures techniques (travaux de maintenance). Les intérêts justifiés des utilisateurs sont ici pris en compte par LVQ, notamment en ce qui concerne les informations précédentes.

7.Responsabilité pour des pages de tiers

1.Les pages de la plate-forme contiennent également des liens vers des sites Web sur Internet, lesquels sont mis à jour par des tiers et dont LVQ ne connaît pas les contenus. LVQ se contente de procurer l’accès à ces sites Web et n’endosse aucune responsabilité pour leurs contenus. Les liens vers des pages Internet externes ont pour seul objectif de vous faciliter la navigation. LVQ n’adhère pas aux déclarations faites sur des pages reliées, mais se distancie au contraire expressément de tous les contenus de toutes les pages de tiers faisant l’objet d’un lien sur les pages de la plate-forme.

2.Les propriétaires des pages Internet pour lesquelles il existe un hyperlien via la plate-forme de LVQ sont seuls responsables aussi bien de leur contenu que de la vente des marchandises ou prestations de services qui y sont offertes.

8.Procédure de réservation, mode de paiement, facturation

1.En déposant un hébergement sur le site Web de LVQ, le fournisseur invite à la remise d’une offre. Un autre utilisateur peut remettre une offre pour cet hébergement en vue de conclure un contrat de location. Le contrat est réalisé si le fournisseur accepte cette offre dans un délai de 24 heures comme cela est prévu par LVQ. Dans le cas contraire, l’autre utilisateur n’est plus lié par son offre.

2.Les annulations sont considérées comme étant un renoncement à la location avant la date du check-in. Il est possible de convenir d’une des options mentionnées à la rubrique Conditions d’annulation. LVQ verse à l’utilisateur les remboursements s’avérant alors nécessaires en suivant le même mode que celui choisi par ce dernier dans l’esprit du paragraphe 8.4.3.

3.Le fournisseur doit veiller à
a . ce que la description de l’hébergement et les images employées n’enfreignent aucune loi ni aucun droit de tiers et se réfèrent exclusivement à l’hébergement proposé.
b. marquer en conséquence les hébergements réservés avec succès.
c. ne pas faire figurer de renvois ni de contenus externes.
d. respecter les dispositions de droit public, en particulier les prescriptions relatives au paiement, à l’affacturage et aux obligations fiscales, lesquelles peuvent également englober d’éventuelles obligations liées à la taxe sur le chiffre d’affaires ou obligations issues d’impôts indirects. Le fournisseur a l’entière responsabilité de respecter et d’adhérer à ces obligations et devoirs.
LVQ est autorisée à réclamer aux utilisateurs des pièces justificatives afin de vérifier les indications correspondantes liées aux objets.

4.Le mode de paiement est réglé conformément aux dispositions suivantes :

a.Le contrat est réalisé à hauteur du prix total affiché à la fin de la réservation. Ce prix total se compose du prix de location et des frais de traitement, regroupant une part administrative et une part liée à l’objet et calculés en fonction du prix de location. LVQ informe les utilisateurs du contenu de la réservation exécutée avec succès, affichage du prix total compris.

b.LVQ est autorisée à modifier à tout moment le montant des frais de traitement. Cela ne vaut pas pour les contrats de location déjà conclus. Le montant des frais de traitement est communiqué au fournisseur dans des délais raisonnables par e-mail en même temps que la demande de réservation.

c.Le locataire s’engage à payer le prix total affiché dans la réservation, le cas échéant en plusieurs fois, selon le mode de paiement choisi dans la procédure de réservation. LVQ encaisse l’argent du locataire au nom du fournisseur et le garde pour ce dernier sur un compte fiduciaire. Si le recouvrement de la créance échoue, le locataire doit rembourser les frais supplémentaires en résultant. Cela n’est pas applicable s’il n’est pas responsable de l’échec.

d.Le locataire charge LVQ dès la conclusion de la réservation de verser le prix de location au fournisseur 24 heures après le début du séjour dans l’hébergement loué. Si l’hébergement n’est pas remis au locataire conformément au contrat, le locataire a le droit de révoquer l’ordre vis-à-vis de LVQ. La révocation avec motif doit être immédiatement envoyée à LVQ via le formulaire de contact.

e.Le fournisseur accomplit son devoir de paiement des frais de traitement à LVQ en ce que LVQ verse ces frais depuis le compte fiduciaire sur un propre compte, si bien que le fournisseur ne doit pas procéder à de nouveaux paiements.

f.Les utilisateurs peuvent compenser des frais de traitement de LVQ avec des créances uniquement si celles-ci sont dues et dûment constatées ou incontestées. La cession de créances à un tiers est exclue.

5.Le fournisseur doit établir une facture du prix total à la demande du locataire. LVQ établit une facture des frais de traitement sur demande du fournisseur, en quoi celle-ci est sans taxe sur le chiffre d’affaires ou autres impôts indirects similaires compte tenu des dispositions fiscales, dans la mesure où les prescriptions ne mentionnent pas expressément autre chose.

6.Il y a présomption simple qu’un fournisseur exerce une activité entrepreneuriale, qu’il est conscient de ses devoirs fiscaux (liés à la taxe sur le chiffre d’affaires) en résultant et s’en acquitte en bonne et due forme, tant qu’il n’avise pas LVQ d’autre chose. LVQ est autorisée à réclamer les pièces justificatives correspondantes relatives au statut d’entrepreneur.

7.Le propriétaire se réserve le droit de faire valoir en supplément sur place des coûts de consommation et d’usage (notamment : électricité, eau, chauffage). Le fournisseur doit faire mention de la possibilité de prélèvement par principe avant la conclusion du contrat. Ceci n’est pas pris en compte dans le calcul des frais de traitement. La même chose est applicable pour une éventuelle exigence de caution.

8.Les bons de réservation délivrés par LVQ peuvent être utilisés par les locataires pour des réservations dans le cadre du délai indiqué. Un versement au locataire n’a pas lieu.

9.Il est interdit aux utilisateurs de contourner les étapes de réservation et de paiement susmentionnées, en particulier les frais de traitement.

9.Caution

1.Le fournisseur est autorisé à prélever une caution sur son offre. Si le fournisseur exige du locataire une caution à la date d’arrivée, il est obligatoire de mentionner en amont dans l’offre les renseignements correspondants concernant le montant de la caution et le mode de paiement. Le montant de la caution doit être fixé avant la réservation. En outre, il convient de régler au préalable la période de versement de la somme (p.ex. : trois mois avant l‘arrivée, le jour de l’arrivée en espèces).

2.Si le fournisseur n’a pas fait mention de la caution en même temps que le dépôt de son offre d’hébergement, mais exige une caution à une date ultérieure et que le locataire n’est pas d’accord, cela est considéré comme un refus de fournir la prestation de la part du fournisseur au sein du contrat convenu. Dans ce cas, LVQ se réserve le droit d’annuler la réservation et d’infliger au fournisseur une amende pour annulation.

3.LVQ n'est pas responsable de la gestion des cautions ni d’éventuelles prétentions invoquées à l’encontre du fournisseur

10.Système d’évaluation

1.Le site Web permet aux utilisateurs de s’évaluer mutuellement après exécution du contrat. Les évaluations visent à informer les membres du niveau de confiance qui est accordé aux utilisateurs. Ces évaluations ne sont pas contrôlées au préalable par LVQ.

2.Dans le cadre de ces évaluations, l’utilisateur s’engage à donner exclusivement des indications véridiques et à respecter les dispositions légales correspondantes. Les évaluations remises ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de la personnalité. Les évaluations doivent être objectives et ne pas contenir de critiques dédaigneuses.

3.Toute utilisation du système d’évaluation contrevenant au but du système d’évaluation est interdite. Il est en particulier interdit aux utilisateurs de s’évaluer eux-mêmes, ou bien par l’intermédiaire de tiers, de mentionner dans les évaluations des circonstances qui n’ont aucun rapport avec l’exécution du contrat de base ou d’utiliser des évaluations pour un autre objectif que la représentation sur le site Web.

4.LVQ n’intervient pas dans le système d’évaluation sans raison valable. Les avis publiés ne sont ni modifiés ni supprimés par LVQ, sauf si LVQ y est contraint spécifiquement par la loi. Une fois publiés, les avis ne peuvent plus être modifiés. Ils sont durablement sauvegardés dans le profil d’évaluation d’un utilisateur et peuvent être consultés par tous les utilisateurs. LVQ se réserve le droit d’ajouter des précisions à un avis si elles sont jugées nécessaires pour une meilleure compréhension de celui-ci.
LVQ publie un avis à la place d'un voyageur uniquement dans le cas où l'hôte a annulé une réservation. Un avis négatif d'une étoile est alors publié automatiquement sur l'offre correspondante.

5.Si un utilisateur vient à faire un usage abusif des évaluations, alors LVQ est exceptionnellement autorisée à retirer l’évaluation ainsi qu’à prendre les mesures mentionnées au paragraphe 12. Cela vaut en particulier lorsque :
a. l’évaluation doit être retirée en raison d’une décision judiciaire exécutoire contre celui qui l’a déposée ;
b. le commentaire d’évaluation contient des remarques vulgaires, obscènes, racistes, nocives pour la jeunesse ou insultantes au sens du droit pénal ;
c. le commentaire d’évaluation contient des informations personnelles sur un autre membre comme par exemple le nom, l’adresse, le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail ;
d. le commentaire d’évaluation contient des liens ou des scripts inadmissibles ;
e. l’utilisateur a attribué par inadvertance l’évaluation négative au mauvais utilisateur, mais a toutefois déjà rectifié l’erreur et déposé la même évaluation pour le bon utilisateur ;
f. l’évaluation a été déposée par une personne qui n’était pas autorisée à procéder à la réservation ;
g. l’évaluation provient d’utilisateurs dont le compte-utilisateur a été bloqué dans un délai de 90 jours suivant leur inscription sur LVQ. Cela ne vaut pas pour les comptes-utilisateurs qui ont été bloqués par exemple pour cause de non-paiement des frais de traitement, ou dans des situations pour lesquelles l’utilisateur se voit octroyer la possibilité de résoudre le problème et d’utiliser de nouveau le compte-utilisateur.

6.Les deux partenaires contractants peuvent s’accorder quant au retrait d’une évaluation déjà déposée. Le point d’évaluation est retiré et n’est plus inclus dans le calcul du profil d’évaluation.

11.Durée, résiliation

1.Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée.

2.L’utilisateur peut résilier le contrat d'utilisation à tout moment sans préavis. Un avis de résiliation adressé à LVQ par écrit (p.ex. lettre, fax, e-mail) est suffisant. Les contrats de location déjà existants ou négociés de l’utilisateur avec d’autres utilisateurs ne sont pas affectés par une résiliation du contrat d’utilisation. La même chose s'applique pour des revendications de paiement de frais de traitement déjà dus.

3.LVQ peut résilier le contrat d’utilisation de manière régulière à tout moment en observant un préavis de deux semaines.

4.Le droit au blocage et le droit à la résiliation pour motif important ainsi que les droits de résiliation convenus au cas par cas de l’utilisateur demeurent inchangés. Un motif important pour LVQ existe notamment si :
a; l’utilisateur ne s’acquitte pas totalement ou partiellement d’une obligation de paiement quelle qu’elle soit malgré un rappel avec un délai fixé raisonnablement ;
a. l’utilisateur ne respecte pas ses devoirs issus de ces CGV, et malgré un rappel avec un délai fixé ne prend pas de mesures correctives. Un rappel n’est pas nécessaire si cela est jugé non prometteur ou bien si la violation est si grave qu’il en devient déraisonnable pour LVQ d’honorer le contrat. En outre, la gravité de l’infraction peut également résulter du fait que l’utilisateur a déjà été averti à plusieurs reprises pour des violations comparables ;
c. les exigences de la loi, d’un tribunal ou d’une autorité indiquent que l’utilisation de la plate-forme ne peut plus être proposée sous cette forme ;
d. LVQ cesse la plate-forme ou son activité commerciale ;
e. l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité concernant la fortune de l’utilisateur est refusée par manque d’actif.

12.Mesures en cas de comportement illicite et/ou contraire au contrat de la part de l’utilisateur

1.S’il existe des preuves montrant qu’un utilisateur a contrevenu de façon coupable aux dispositions légales en vigueur, aux droits de tiers ou aux CGV, ou si LVQ a un intérêt légitime notamment à protéger ses membres d’activités frauduleuses, LVQ peut, sous réserve d’une résiliation sans préavis, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
a. avertir l’utilisateur ;
b. supprimer les offres ou d’autres contenus de l’utilisateur ;
c. limiter l’accès de l’utilisateur au site Web ;
d. empêcher provisoirement ou définitivement l’utilisateur de se servir du site Internet LVQ (blocage) ;
e. annuler les contrats de location existants au nom du propriétaire, sans tenir compte des conditions d’annulation applicables, et rejeter les offres de l’utilisateur au nom du propriétaire avant la conclusion d’un contrat de location.

2.Quand LVQ prend l’une de ces mesures, elle prend également en compte les intérêts légitimes de l’utilisateur concerné.

3.Les contrats de location de l’utilisateur déjà conclus avec d’autres utilisateurs ne sont pas concernés par une suppression d’offre. La même chose s'applique pour des revendications de paiement de frais de traitement déjà dus. Si une offre est supprimée avant acceptation par un utilisateur de LVQ, aucun contrat de location valide n’est réalisé.

4.LVQ est en droit de bloquer un utilisateur dans chacun des cas ci-après, en prenant en considération les intérêts légitimes de celui-ci. Un droit de bloquer un utilisateur s'applique lorsque

a.l’utilisateur a reçu à plusieurs reprises dans le système d’évaluation des évaluations négatives selon le paragraphe 10, et lorsque le blocage s’impose afin de préserver les intérêts des autres acteurs du marché ;

b.l’utilisateur a indiqué des coordonnées incorrectes dans son compte utilisateur, notamment une adresse e-mail incorrecte ou non valide ;

c.l’utilisateur transmet un compte utilisateur à un autre utilisateur ;

d.l’utilisateur porte lourdement préjudice à d’autres utilisateurs, notamment en endommageant l’hébergement et/ou le mobilier, en les détruisant, les volant, etc.;

e.en présence d’un autre motif comparable tombant dans le domaine du risque et de la responsabilité de l’utilisateur.

f.un utilisateur possède un taux de capture considérablement inférieur à la moyenne, sans perspective d'amélioration.

5.Si LVQ bloque définitivement l’accès d’un utilisateur à son compte, ce dernier n’a pas droit à la réouverture du compte-utilisateur bloqué ou du profil d’évaluation. L’utilisateur n’a plus le droit de se servir du site Web, même avec d’autres comptes-utilisateurs, ni de se réinscrire.

13.Responsabilité de LVQ

1.LVQ se porte garante de façon illimitée pour les dommages provoqués intentionnellement ou par négligence grave par LVQ, ses collaborateurs et auxiliaires d’exécution, en cas de dissimulation dolosive de vices, en cas de prise en charge expresse d’une garantie ainsi que pour les dommages résultant d’un préjudice pour la vie, le corps et la santé.

2.LVQ se porte garante pour d’autres dommages dans la mesure où un devoir est enfreint, dont l’accomplissement est requis pour l’exécution en bonne et due forme du contrat et sur l’observation duquel le partenaire contractant peut régulièrement compter. L’obligation de verser des dommages et intérêts se limite aux dommages considérés comme propres au contrat et prévisibles. Une éventuelle responsabilité selon la Loi canadienne réglementant la responsabilité du producteur demeure intacte. Pour plus d'informations à propos de notre assurance en responsabilité civile subsidiaire, veuillez-vous référer aux conditions d'utilisation.

3.Puisque LVQ ne prend pas part à la relation contractuelle entre le visiteur et l’hôte, LVQ ne fournit ni garantie ni responsabilité pour des prestations issues de contrats d’hébergements.

14.Dispositions finales

1.LVQ a le droit de transférer ses droits et obligations issus de cette relation contractuelle, en totalité ou en partie, à un tiers.

2.Ce contrat est soumis exclusivement au droit matériel de la loi fédérale canadienne à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé canadien.

3.Si l’utilisateur est consommateur dans l’esprit du Code civil canadien, les prescriptions contraignantes en termes de protection des consommateurs de l’État dans lequel le consommateur réside habituellement ne sont pas touchées.

4.Si une disposition individuelle de ces CGV est ou devient totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions des CGV sont toujours valables. En présence d’une telle invalidité, la réglementation invalide est remplacée par une disposition légale.

5.Toutes les explications transmises dans le cadre du contrat d’utilisation à conclure avec LVQ doivent être adressées par écrit ou par e-mail. L'adresse postale et adresse e-mail d’un utilisateur doivent être celles qui sont spécifiées dans les coordonnées actuelles du compte-utilisateur du membre.

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